CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Informations légales

Dénomination commerciale : Art Media Services Formation
Forme juridique : Entreprise Individuelle
SIRET : 480 448 752
Code APE : Formation continue d’adultes – 8559A
Responsable légal : Eric GUILLOT
Adresse du siège social : 10 avenue du STAND 74000 ANNECY
E-mail : contact@artmediaservices-formation.fr
Site internet : https://artmediaservices-formation.fr
Hébergeur : O2Switch – 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
📅 Date d’entrée en vigueur : 13 décembre 2025

Préambule

Art Media Services Formation conçoit, organise et dispense des formations professionnelles pour adultes, en présentiel ou à distance, sur l’ensemble du territoire national.
Les formations peuvent être réalisées directement par le formateur ou en partenariat avec d’autres professionnels ou organismes de formation dûment déclarés.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Art Media Services Formation (ci-après « le Prestataire ») réalise ses prestations de formation professionnelle et d’accompagnement.

2. Champ d’application

Ces CGV s’appliquent à toutes les actions de formation, accompagnement ou ateliers proposés par Art Media Services Formation, à destination :

• des entreprises, collectivités, associations (dans le cadre de conventions de formation professionnelle) ;
• des particuliers (dans le cadre de contrats de formation).

L’inscription à une formation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

3. Prestations proposées

Les formations sont élaborées selon les principes du Référentiel National Qualité (Qualiopi) : transparence, accompagnement et amélioration continue.
Chaque action de formation fait l’objet :

• d’une attestation de réalisation à l’issue de la formation,
• d’un programme détaillé (objectifs, durée, prérequis, modalités),
• d’une convention ou contrat de formation selon le profil du client.

4. Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros et nets de TVA (franchise en base – article 293 B du CGI).
Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire.

Sauf mention contraire, le paiement est dû intégralement avant le démarrage de la formation.
Une facture est remise pour chaque inscription.

5. Conditions d’annulation, de report ou d’abandon

Annulation par le client :

• Plus de 15 jours avant la formation : aucun frais.
• Entre 8 et 14 jours : 50 % du montant dû.
• Moins de 7 jours : 100 % du montant dû, sauf cas de force majeure justifié.

Report :
Une seule demande de report sans frais est acceptée si elle est formulée au moins 10 jours avant la date prévue.

Abandon en cours de formation :
Tout abandon non justifié par un cas de force majeure ne donne lieu à aucun remboursement.
Les sessions entamées sont facturées intégralement.

Cette clause protège le formateur contre les désistements abusifs ou partiels et garantit la bonne exécution des engagements contractuels.

Cas de force majeure :
Est considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (accident, maladie grave, décès d’un proche, catastrophe naturelle, etc.) empêchant le stagiaire ou le formateur d’exécuter la prestation prévue.
Dans ce cas, les sommes perçues au titre de la formation non réalisée peuvent être reportées ou remboursées partiellement selon accord entre les parties.

6. Annulation à l’initiative du Prestataire et RGPD

En cas d’annulation d’une session (effectif insuffisant, problème technique ou indisponibilité du formateur), le Prestataire en informe les clients dans les plus brefs délais.
Le client peut alors choisir entre :

• le report de la formation à une date ultérieure,
• le remboursement intégral des sommes versées, par virement bancaire.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques, visuels, textes, modèles et contenus produits par Art Media Services Formation sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

8. Données personnelles (RGPD)

Les données recueillies (nom, prénom, e-mail, téléphone, historique de formation, etc.) sont exclusivement utilisées pour la gestion administrative, pédagogique et comptable des prestations.
Les données sont hébergées en Suisse, pays reconnu par l’Union européenne comme offrant un niveau de protection adéquat au sens du RGPD.
Le Prestataire applique les principes du RGPD : minimisation, sécurisation et durée de conservation limitée.
Toute demande d’accès, de rectification ou de suppression peut être adressée à :
📩 contact@artmediaservices-formation.fr

9. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et directe, dans la limite du montant de la prestation concernée.

10. Médiation et recours

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.
À défaut de désignation actuelle, le médiateur compétent sera communiqué au consommateur sur simple demande.

11. Tribunal compétent

En cas de litige persistant après tentative de médiation, le Tribunal de commerce d’Annecy est seul compétent.
Ce tribunal dépend de la Cour d’appel de Chambéry.

12. Clause finale

Les présentes CGV sont valables à compter du 13 décembre 2025 et remplacent toute version antérieure.
Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version en ligne sur le site fait foi au jour de la commande